Conditions générales de vente 30.01.2026

1. Objet et champ d'application

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Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de photographie réalisées par Erwan Desgrées du Loû, entrepreneur individuel (Erwan Desgrées du Loû Photographie) : architecture, immobilier, événementiel et corporate, mariage. Elles s'adressent aux clients professionnels comme aux consommateurs. Le devis accepté et les présentes CGV forment le contrat ; elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire.

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2. Devis et commande

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Le devis est gratuit et valable 30 jours. Il précise la prestation, la date, le lieu, la durée, la formule, les délais, les droits d'utilisation cédés et le prix. La commande est ferme, et la date réservée, à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte.

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3. Prix

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Les prix sont en euros.  TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Pour les mariages, des frais de déplacement s'ajoutent au-delà d'1h30 de route ; les frais d'hébergement et de repas d'un reportage sur plusieurs jours sont à la charge du client.

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4. Paiement

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Un acompte de 30 % est dû à la commande ; le solde est payable sous 30 jours. Moyens acceptés : virement, carte, espèces dans la limite légale. Les fichiers définitifs sont remis après paiement intégral.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans escompte pour paiement anticipé. Pour les consommateurs, les sommes dues en retard portent intérêt au taux légal.

 

5. Droit de rétractation (consommateurs)

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Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à edesgreesdulou@gmail.com. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni au moment où il se rétracte. Le droit de rétractation ne s'applique plus lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, ni aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation).

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6. Annulation et report

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• Annulation par le client plus de 60 jours avant la date : l'acompte reste acquis au photographe en contrepartie de l'immobilisation de la date.

• Entre 60 et 15 jours avant : 50 % du prix total.

• Moins de 15 jours avant : 100 % du prix total.

• Report : une fois, sans frais, s'il est demandé au moins 30 jours avant et sous réserve de disponibilité ; au-delà, le barème d'annulation s'applique.

En cas d'annulation par le photographe, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées. Pour un consommateur, ces indemnités ne peuvent pas être excessives par rapport au préjudice réel.

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7. Obligations du photographe

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Le photographe est tenu à une obligation de moyens : il réalise la prestation avec le soin d'un professionnel, avec du matériel professionnel et de secours, selon son style artistique. En cas d'empêchement grave (maladie, accident, force majeure), il s'efforce de proposer un confrère de niveau équivalent ; à défaut, il rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.

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8. Obligations du client

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Le client fournit le programme, les lieux, les personnes et les images essentielles, facilite l'accès et obtient les autorisations nécessaires (lieux privés ou recevant du public, copropriété, organisateurs). Pour l'immobilier et l'architecture, le bien est rangé, accessible et prêt à photographier. Pour un mariage, un temps suffisant est prévu pour la séance de couple. Pour un événement, le client informe les participants de la présence d'un photographe. Si l'état du lieu ou les conditions d'accès empêchent la prestation, le déplacement reste dû et la séance est reportée.

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9. Livraison

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Les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées par galerie privée sécurisée, en version web et en haute définition. Délais indicatifs : architecture, sous deux semaine ; mariage, un premier best-of le lendemain et le reportage complet sous un mois ; immobilier sous 48 heures et événementiel sous un mois. La galerie reste disponible 12 mois; le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers. Le nombre de photos livrées est indicatif. La sélection et la retouche relèvent du choix artistique du photographe ; les fichiers bruts ne sont pas remis, sauf accord écrit.

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10. Propriété intellectuelle et cession de droits

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Le photographe reste titulaire des droits d'auteur sur toutes les photographies. Il cède au client, après paiement intégral, un droit d'utilisation non exclusif limité aux usages, supports, territoires et durée précisés au devis. À défaut de précision : usage privé et familial pour un particulier ; communication institutionnelle et commerciale du projet ou du bien, sur supports numériques et imprimés, en France et à l'étranger, pour 5 ans pour un professionnel. Toute autre utilisation (publicité, cession à un tiers, concours, édition) requiert un accord écrit et peut donner lieu à un supplément. Le nom de l'auteur doit être crédité (« Photo : Erwan Desgrées du Loû ») pour toute publication. Les photographies ne peuvent pas être modifiées de façon substantielle sans accord, et leur utilisation pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle est exclue de la cession.

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11. Utilisation par le photographe

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Sauf mention contraire sur le devis, le photographe peut présenter les photographies dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux, en concours et publications, sans mentionner les adresses ni les occupants d'un bien. Pour les clients particuliers (mariage, portraits), cette utilisation est soumise à un accord exprès, indiqué par une case cochée sur le devis ; il peut être retiré à tout moment pour l'avenir.

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12. Droit à l'image

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Le client garantit avoir obtenu les droits et autorisations nécessaires lorsqu'il commande des photos de lieux, d'œuvres protégées ou de personnes identifiables (collaborateurs, participants) et le photographe n'est pas responsable d'un usage contraire par le client.

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13. Responsabilité et force majeure

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La responsabilité du photographe est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, pour les clients professionnels, plafonnée au montant hors taxes de la prestation. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un consommateur. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible : catastrophe naturelle, grève, décision administrative, pandémie, panne générale). En cas de perte ou de dégradation des fichiers malgré les sauvegardes, la responsabilité du photographe se limite au remboursement des sommes versées ou à une nouvelle séance quand elle est possible.

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14. Données personnelles

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Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

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15. Litiges, médiation et droit applicable

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En cas de difficulté, le client contacte d'abord le photographe pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le droit français s'applique. À défaut d'accord, et pour un client professionnel, le tribunal de Montpellier est compétent ; pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

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16. Acceptation

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La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.